Le conciliateur est, comme son nom l’indique, un auxiliaire de justice qui est nommé par le premier président de la cour d’appel. Il est tenu à une obligation de secret et doit traiter les affaires dont il est saisi de façon impartiale. Choisi au regard de son expérience et de ses compétences en matière juridique, le conciliateur exerce ses fonctions de manière bénévole. Il ne doit pas être confondu avec le médiateur, qui est un professionnel.

Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d’une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l’une de ses consultations). Pour obtenir ses coordonnées ou savoir où et comment le rencontrer, il convient de vous adresser à votre mairie ou au tribunal d’instance le plus proche.

Les principaux litiges sont :

  • droit à la consommation
  • achat internet
  • diverses arnaques (arnaques à l’assurances, achat à l’étranger)

Permanence conciliateur de justice : 

M. Jean-Pierre BLONDEL

Le premier lundi du mois à partir de 14H30

Prendre RV à la mairie d’Evran 02 96 27 40 33